En dépit d’une résistance énorme, les réformes ukrainiennes produisent des résultats tangibles et la société civile continuera à pousser pour que ces changements deviennent irréversibles. Ci-dessous la liste des principales réussites des réformes depuis 2014.

1) En 2014 la législation nécessaire a été adoptée et au cours de l’année 2015 furent organisés des concours ouverts pour les postes de chefs et de personnel des trois nouvelles institutions anti-corruption :

BNAU : Bureau National Anti-corruption de l’Ukraine (fonctions : prévention, détection, cessation et investigations des crimes de corruption),

PSA : Parquet Spécial Anti-corruption (fonctions : suivi procédural de l’activité d’enquête des détectives du BNAU, appui de l’accusation au tribunal),

Agence Nationale pour la Prévention de la Corruption (fonctions : développement et réalisation de la politique gouvernementale anti-corruption, vérification des déclarations, suivi du mode de vie des fonctionnaires afin d’identifier les mensonges dans leurs déclarations d’impôts et l’enrichissement illégal).

Les chefs de ces institutions sont sélectionnés par concours ouvert. Les institutions sont complètement fonctionnelles bien que le recrutement et la formation continue du personnel se poursuivent.

En date de septembre 2016, c’est-à-dire après 10 mois de fonctionnement du BNAU et du PSA, 208 procédures sont en cours de l’instruction (contre des dirigeants des entreprises publiques, procureurs, juges, fonctionnaires de catégorie « A » et d’autres fonctionnaires). 100 avis de suspicion ont été remis, des lettres de mises en accusation concernant 25 personnes ont été préparés. En date d’août 2016, 45 millions de hryvnias (1,65 million d’euros) ont été confisqués et restitués à l’Etat, et deux personnes ont été accusées (dans l’affaire sur l’escroquerie avec le gaz du député Onichtchenko une négociation de plaidoyer a été acceptée).

2) En 2014 fut adoptée la législation progressive relative à la prévention de la corruption et suite à sa mise en application en 2016 l’Ukraine a créé un registre électronique de déclarations de patrimoine, des revenus et dépenses des fonctionnaires et personnalités politiques.

Du 1 septembre au 30 octobre 2016 plus de 103 000 fonctionnaires ont déclaré leurs patrimoines, notamment le Président de l’Ukraine, les membres du Conseil des ministres, les juges et les procureurs. En 2017 tous les fonctionnaires devront déposer leurs déclarations.

3) Le système d’appel d’offre publics ProZorro a été lancé en février 2015 (exploitation depuis 21 mois). Au cours de cette période, le système a été utilisé par 15 510 clients du gouvernement ; 295,970 appels d’offres ont été lancés pour un moment total de 155,56 milliards de hryvnias (5,72 milliards d’euros). Le montant d’économie potentielle est estimé à 6,06 milliards de hryvnias (222,8 millions d’euros) ou 12,52% grâce à la mise en concurrence.

À partir du 1er août, 2016, tous les appels d’offres publiques sont faits à travers le système ProZorro. Le système répond aux exigences de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, que l’Ukraine a rejoint en mai 2016.

Le système a reçu le prix Procurement Leader Award – un prix international dans le domaine des marchés publics – pour le développement et la mise en œuvre d’un système électronique à architecture unique. Grâce au système ProZorro, l’Ukraine a obtenu le droit d’organiser le plus grand forum international sur les marchés publics – Procurement, Integrity, Management, and Openness (PRIMO), un forum sur la lutte contre la corruption dans les marchés publics (Mai-Juin 2017).

4) En 2015 le Ministère de la santé a délégué les achats des médicaments dans le cadre de 12 programmes d’Etat à trois organismes internationaux : UNICEF, PNUD et Crown Agents.

Grace à l’achat des médicaments antituberculeux, effectués par le PNUD en 2015, 7,48 millions de dollars ont été économisés par rapport aux dépenses de 2014. De plus, un million de dollars a été économisé par rapport au budget initial. Ainsi, 28.000 patients supplémentaires ont pu recevoir des traitements en raison de ces économies.

En 2015, la société britannique Crown Agents, a acheté des médicaments pour le traitement du cancer enfantin et adulte en moyenne 45% moins chers que le Ministère de la Santé en 2014. L’économie totale a été de 19,8 millions de dollars.

5) En 2015-2016, un certain nombre d’initiatives législatives ont été adoptées et mises en œuvre. En conséquence, l’accès a été ouvert à plusieurs bases de données gouvernementales d’importance publique (données sur les marchés publics, le registre d’état des personnes morales et des entrepreneurs individuels indiquant le propriétaire et l’ultime bénéficiaire, la documentation de planification urbaine, etc.). En outre, des données sur les propriétaires ou détenteurs de droits de propriété des biens mobiliers et immobiliers et des parcelles sont devenues ouvertes (recherche par nom). Ces données sont disponibles sur Internet.

Ces changements contribuent à la protection des droits de propriété ainsi que l’exposition de la corruption et l’enrichissement injuste des agents publics. Par ailleurs, l’Ukraine est l’un des premiers pays à mettre en place de telles normes élevées en termes de transparence des données d’importance publique.

6) Un portail unique sur l’utilisation des fonds publics a été créé. Il présente des données sur l’utilisation des fonds publics par des organismes gouvernementaux ainsi que par des entreprises publiques et municipales: http://spending.gov.ua . Cette ressource permet à quiconque de surveiller si les fonds publics sont utilisés efficacement.

Depuis le 15 Septembre, 2015, toutes les transactions effectuées par le Trésor public d’Ukraine, à travers le compte unique du Trésor (autres que les transactions classifiées pour des raisons de sécurité et celles relatives à la défense nationale), sont publiées quotidiennement sur un portail-web. En date d’octobre 2016, 30 millions de transactions du Trésor public ont été publiées sur le site. Les comptes de 45% de tous les administrateurs et les bénéficiaires des fonds publics ont été enregistrés, alors que le volume d’informations a augmenté jusqu’à atteindre 88%.

7) Depuis avril 2016, les chaînes de télévision ukrainiennes et les stations de radio ont publié les informations sur leurs véritables propriétaires. La télévision et la radio ont une influence considérable sur la politique ukrainienne, mais il était difficile de déterminer les véritables propriétaires de chaînes nationales et locales de télévision. Bien que les registres gouvernementaux rendus publics ont divulgué une partie des informations sur les médias, la présence dans leurs structures de propriété des entités offshores ne permettait pas aux citoyens de déterminer clairement quels intérêts sont servis par la politique éditoriale des chaînes de télévision. Maintenant, les données sur la structure de propriété (y compris les entités étrangères), les changements dans cette structure au cours de l’année, et les informations sur l’ensemble des actionnaires directs et indirects des chaînes de télévision sont publiées chaque année.

8) En dehors de la mise en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption, l’un des services les plus corrompus – la police de patrouille et d’inspection et la police nationale de route (DAI) – sont en cours de reformation dans une nouvelle police de patrouille dans le cadre de la réforme des forces de l‘ordre. Les candidats aux postes d’officiers de police sont également sélectionnés à travers un concours transparent, avec des commissions de sélection, comprenant des représentants de la société civile. Les 2000 premiers officiers de police ont prêté serment en Juillet 2015 à Kyiv, tandis qu’au cours de l’année, environ 13000 policiers ont commencé à travailler dans trois régions – Lviv, Kyiv, Kharkiv – et dans 32 villes de l’Ukraine (y compris celles proche de la ligne de front – Kramatorsk, Sloviansk, Marioupol). Par ailleurs, la police de patrouille veille à la sécurité routière sur les autoroutes internationales dans les régions d’Odessa, Rivne, Lviv et Jytomyr.

9) Dans le cadre de la réforme du parquet, en juillet 2015, 100 centres d’aide juridique gratuite ont été ouverts, afin de libérer les procureurs de la fonction de représenter les citoyens au tribunal. Ces centres donnent des consultations juridiques gratuites à des citoyens à faibles revenus et garantissent leur représentation juridique lors de l’examen des affaires civiles et administratives. En septembre 2016 encore 402 bureaux d’aide juridique ont été ouverts, ceux-ci donnent des consultations juridiques aux mêmes catégories des citoyens sans les représenter au tribunal. Ces centres et bureaux juridiques peuvent avoir une influence énorme sur presque 8 millions de clients potentiels.

10) La législation nécessaire à la réforme de la décentralisation a été adoptée au début de 2015. Conformément à la loi de l’Ukraine « Sur l’union volontaire des collectivités territoriales », les administrations publiques régionales ont été mises au point, et les conseils régionaux ont approuvé des stratégies à long terme pour former des collectivités capables d’exercer leurs fonctions dans 23 régions (à l’exception de la région de Transcarpatie).

La réforme de la décentralisation est mise en œuvre même sans modification de la Constitution. Grâce au mécanisme de l’union volontaire des collectivités territoriales, 184 unions de collectivités territoriales ont été créé. En décembre, les élections des conseils territoriaux auront lieu dans 184 unions de collectivités. On s’attend à ce que jusqu’à la fin 2016, 20% des unions de collectivités soient créés selon les prévisions des programmes à long terme.

Ces collectivités nouvellement établies ont reçu des ressources et des pouvoirs financiers supplémentaires au niveau des grandes villes de subordination régionale, en particulier, les budgets de collectivités gardent 60% de l’impôt individuel sur le revenu, de la taxe foncière, de la taxe unique, et de la taxe d’accise. Elles ont également été accordées d’amples pouvoirs pour établir les impôts et taxes locales.

Selon une étude, à la suite de la décentralisation fiscale pour la première partie de 2016, les recettes budgétaires des collectivités territoriales fusionnées ont presque triplé par rapport à la première moitié de l’année 2015 de 418 millions de hryvnias (15,4 millions d’euros) à 1,324 milliards de hryvnias (48,67 millions d’euros).

En outre, les unions des collectivités territoriales fusionnées ont également reçu le droit d’avoir des relations inter-budgétaires directes du budget de l’Etat ukrainien (des subventions gouvernementales directes pour le développement des secteurs de la santé et de l’éducation, des bourses gouvernementales). En 2016, 5,9 milliards de hryvnias (216,9 millions d’euros) ont été alloués au développement régional et le soutien aux collectivités territoriales fusionnées. Ces fonds sont répartis entre les régions et les unions de collectivités de manière transparente et proportionnelle.

11)  Les contrats conclus avec les fournisseurs de gaz européens ont permis à l’Ukraine de diversifier son approvisionnement en gaz et de réduire considérablement la quantité de gaz russe consommé. En 2013, la part du gaz russe dans les importations ukrainiennes était de 92%, en 2014 elle a diminué à 74%, alors qu’en 2015 – elle ne représentait que 37%. En date d’octobre 2016, l’Ukraine n’importe plus le gaz russe.

De plus, les pas nécessaires pour liquider le subventionnement croisé dans le secteur énergétique grâce à la diminution de l’écart de prix entre les consommateurs industriels et particuliers ont été faits. Au 1 avril 2017, l’abandon complet des prix administrés et le passage au prix de marché est prévu.

12) Un certain nombre de mesures ont été prises pour promouvoir les économies d’énergie en Ukraine. En particulier, un programme gouvernemental de remboursement partiel du montant principal des prêts (30-40%) pris pour assurer l’efficacité énergétique des maisons privées et des immeubles d’appartements gérés par des copropriétés a été introduit. En date d’octobre 2016, les Ukrainiens ont contracté des prêts pour assurer l’efficacité énergétique pour le montant total de deux milliards de hryvnias (73,5 millions d’euros). De plus, en juillet 2016 le gouvernement de l’Ukraine a approuvé le concept du Fonds d’efficacité énergétique qui commencerait son travail dans la première moitié de 2017. Le Fonds fournira un soutien financier assez fort à la population en matière de l’application des mesures d’efficacité énergétiques

13) Le contrôle des entreprises publiques est la pierre angulaire des règles de jeu en Ukraine. Comme l’État est le plus grand propriétaire d’actifs dans l’économie ukrainienne, il a toujours été tentant pour les politiciens de redistribuer les actifs et les revenus étatiques dans leurs propres intérêts. En conséquence, les entreprises publiques ont toujours été non-rentables.

L’Ukraine a réussi à réduire considérablement les pertes des entreprises appartenant à l’Etat – de 117 milliards de UAH (4,3 milliards d’euros) en 2014 à 16 milliards de UAH (588 millions d’euros) en 2015 – en augmentant la transparence et la responsabilité. Deux tiers des économies sont dues à la réforme de la gestion du géant gazier national – Naftogaz. Les changements récents dans la législation sur la gestion des entreprises publiques vont rapprocher l’Ukraine de normes de l’OCDE, ce qui rend les entreprises publiques plus transparentes, responsables et efficaces.

14) Une autre réussite importante dans le domaine économique est la diminution considérable de l’impôt social unique (ISU), un des impôts sur le travail les plus compliqués (et, auparavant, les plus élevés) dans le monde qui était utilisé principalement pour soutenir l’ancien système des retraites par capitalisation. Il y avait 80 taux d’imposition différents, cependant normalement il dépassait 40% du salaire.

En 2015 le parlement a adopté le projet de loi qui a fixé un taux unique à 22%. Malgré les commentaires sceptiques cette réforme a eu une influence positive sur le bilan budgétaire : selon les prévisions jusqu’à la fin de 2016 les recettes budgétaires augmenteront de 7,4 milliards de hryvnias (272 millions d’euros). Ce qui veut dire que la suppression de l’économie grise est en marche. Pourtant une telle diminution n’est pas suffisante : ISU doit être encore diminué et lors de la mise en œuvre de la réforme du système des retraites supprimé tout court.

15) Le Parlement ukrainien a adopté des amendements à la Constitution d’Ukraine dans le domaine du système judiciaire, ainsi qu’une première loi pour leur mise en œuvre « Sur le système judiciaire et le statut des juges. » Les amendements constitutionnels ont reçu un avis favorable de la Commission de Venise ; ils répondent aux recommandations du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’indépendance et la responsabilité des juges, ainsi que les principes de fonctionnement du bureau du procureur. La loi pertinente façonne les conditions pour le renouvellement du système judiciaire, y compris la mise en place d’une nouvelle Cour suprême avec un panel de juges complètement renouvelés et sélectionnés à travers un concours. Elle établit également des normes plus élevées d’indépendance judiciaire et assure une plus grande transparence et responsabilité publique des juges.

A la suite de ces amendements à la Constitution et la mise en œuvre du système électronique de déclaration de patrimoine, environ 1000 juges ont démissionné libérant la place aux nouveaux professionnels.

En novembre 2016 la Haute Commission de qualification des juges a annoncé la sélection des juges à la nouvelle Cour Suprême.

16) Un certain nombre d’étapes importantes vers la démocratisation du système politique ont été franchies. Un système de pétitions et de demandes électroniques comme outils d’influence citoyenne sur la prise de décision nationale et locale a été introduit. Les citoyens d’Ukraine ont la possibilité d’initier et de soutenir des pétitions sur des questions urgentes adressés au Président d’Ukraine (25 000 signatures), au Conseil municipal de Kiev (10 000 signatures), et d’autres organismes. En outre, un vote personnel obligatoire des députés des conseils locaux et la publication des résultats du vote ont été introduits pour renforcer la responsabilité des députés locaux vis–à–vis de leurs électeurs.

17) L’Armée ukrainienne suit une procédure de modernisation – L’Armée a déjà mis en place 68 normes de l’OTAN. En 2016 4 000 soldats ont été formés selon ces normes.

Les dépenses dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense ont atteint 5% du PIB. Depuis janvier 2016 tous les appels d’offres dans le domaine de la défense pour l’armée passent par le système ProZorro ce qui a permis au Ministère de la Défense d’économiser plus de 780 millions de hryvnias (28,7 millions d’euros).

Au cours des années 2014 à 2016 la quantité de soldats de l’Armée ukrainienne a doublé et a atteint 250 000 personnes. De plus, l’armée a obtenu des armements beaucoup plus modernes et puissants afin de résister à l’agressions russe.

Une longue voie des réformes reste devant l’Ukraine, mais dès maintenant il est très important de noter des grandes réussites. La société civile profitera de cette impulsion pour réaliser l’objectif clé – transformer l’Ukraine d’un Etat post-soviétique corrompu en un pays démocratique et développé.